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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 22 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

  À savoir

les époux doivent s'acquitter de leur contribution aux charges du mariage. Pour le reste, chacun est libre d'exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Ces règles s'appliquent quel que soit le régime matrimonial adopté.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le JAF, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux
  • Date et lieu de naissance de chaque époux
  • Adresse(s) des époux
  • Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place
  • Envoi recommandé avec avis de réception

 À noter

si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.